Très fréquente, en cas de non-remboursement des échéances par un emprunteur, la déchéance du terme est une mesure souvent appliquée par les banques. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure.
Déchéance du terme : de quoi s’agit-il ?
Qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un crédit mobilier, la déchéance du terme est une procédure qui permet à un établissement financier de demander le remboursement immédiat du solde d’un financement. Cette mesure est généralement prise par les banques lorsque l’emprunteur ne parvient plus à payer ses échéances malgré les mises en demeure.
En effet, dès lors que le remboursement de la dette est effectué comme prévu, la banque n’a pas le droit de demander un paiement du solde avant l’échéance prévue. L’échéance ou le terme est la date à laquelle la dette devait être initialement remboursée par l’emprunteur, tel que stipulé dans le contrat emprunteur. La déchéance du terme concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales.
Déchéance du terme : clause et formalité
Pour être validée, la déchéance du terme doit être inscrite dans la clause d’exigibilité anticipée du contrat emprunteur. La banque doit en effet envoyer au préalable une lettre de mise en demeure à l’emprunteur. La lettre de déchéance doit être envoyée avec accusé de réception. Elle doit également mentionner le ou les prêts en cause, puis faire un résumé des échéances non payées.
De plus, la lettre de déchéance doit avertir le débiteur qu’à défaut de paiement, l’établissement bancaire est en droit d’exiger le remboursement intégral du crédit. En cas de non-accord entre les deux parties, l’autorité judiciaire est saisie par la banque afin de faire valoir son droit d’exigibilité anticipée.